- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« résidant »
insérer le mot :
« régulièrement ».
En l’état, le texte prévoit que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales serait accordé aux étrangers « résidant en France », sans autre précision.
Cette rédaction ouvre explicitement la possibilité d’étendre ce droit à des personnes dont la présence sur le territoire national n’est pas régulière au regard du droit en vigueur. En l’absence de toute condition de régularité du séjour, le champ des bénéficiaires n’est ni circonscrit ni juridiquement sécurisé.
Accorder le droit de vote aux élections municipales constitue une décision majeure, qui touche directement à l’exercice de la souveraineté locale. Une telle évolution ne saurait concerner des personnes en situation irrégulière, dont la présence même sur le territoire n’est pas reconnue par la loi.
Le présent amendement vise donc à introduire une exigence minimale de cohérence juridique, en réservant l’exercice de ce droit aux seuls étrangers résidant régulièrement en France.