Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« sous réserve de réciprocité complète de la même mesure prise par les pays dont sont issus les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. »
Exposé sommaire
Il ne peut être question d’accorder en
France à des étrangers des droits politiques que les Français ne possèdent
pas dans leurs pays d’origine. Aucune grande démocratie digne de ce nom ne
fonctionne en renonçant à cette règle élémentaire d’équilibre entre nations
souveraines