- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« accordé dans les conditions prévues par la loi ».
En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge d’appréciation au législateur.
Cette rédaction rigidifie excessivement la Constitution et soustrait au débat démocratique un sujet qui touche directement à l’organisation de la souveraineté locale. Elle revient à figer un choix politique sans possibilité d’adaptation future, quelles que soient les évolutions du contexte institutionnel ou démocratique.
Le présent amendement ne remet pas en cause le principe du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales. Il vise uniquement à rappeler que les conditions d’exercice de ce droit relèvent de la loi, et donc du Parlement.