Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris les modalités d’inscription sur des listes électorales distinctes ».
Exposé sommaire
Le texte bouleverse la composition du corps électoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilité et de contrôle. À défaut, la mise en œuvre se traduira par de l’improvisation administrative et des contentieux en série.
Prévoir des listes distinctes n’est pas une stigmatisation : c’est une mesure de transparence et de sécurité juridique, permettant un contrôle clair de l’inscription, de la radiation et des conditions d’exercice du droit, dans l’intérêt de la sincérité du scrutin.