- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149)., n° 2428-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , y compris celles relatives à la signature d’une charte des principes de laïcité et de neutralité du service public. »
La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance publique.
Accorder un droit politique local engage une responsabilité particulière, dès lors que les élections municipales participent à la désignation d’autorités qui exercent des compétences de proximité, au contact direct des services publics et de l’ordre public local.
Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir, parmi les conditions d’application du nouvel article, la signature d’une charte rappelant les principes de laïcité et de neutralité du service public. Il s’agit d’une exigence de cohérence républicaine : participer à la décision publique locale suppose d’adhérer aux règles communes qui protègent tous les citoyens.