- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216)., n° 2429-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Pierre-Henri Carbonnel
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Christelle D'Intorni
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Supprimer cet article.
Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l’article premier ter de la présente proposition de loi.
L’article en question prévoit en effet de modifier la loi de 1986 pour que les éditeurs de presse d’actualité politique (papier ou en ligne) soient traités comme d’autres acteurs des médias déjà régulés.
Or le Groupe UDR considère cette extension du contrôle public comme une pression sur l’indépendance éditoriale, qu’elle risque de mener à une autocensure de la presse par peur de sanctions politiques ou administratives.
Cette règle pourra à terme également défavoriser les petits médias indépendants car des obligations juridiques complémentaires peuvent coûter cher et représenter un poids administratif qui les défavorisera face aux grands groupes.
La notion « d’information politique et générale » tel que précisée dans le texte paraît également trop flou et pourrait en conséquence soumettre des médias à vocation très différentes aux mêmes contraintes juridiques, affaiblissant de fait le dispositif.