- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301)., n° 2430-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le présent article ne s’applique pas aux cultures produites dans les territoires où la nature des sols et les conditions climatiques nécessitent des apports en engrais phosphatés.
« La liste des cultures et des territoires concernés est déterminée par décret. »
Amendement de repli.
L'interdiction prévue par la présente proposition de loi ne tient pas compte des besoins spécifiques des espèces cultivées et de la diversité des situations sur le territoire national. En effet, tous les territoires ne répondent pas de la même manière aux enjeux de production et chaque spécificité doit être prise en compte.
Assurer une application de la loi tenant compte des réalités territoriales, tel est le sens du présent amendement.