- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301)., n° 2430-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article ne s’applique pas aux filières agricoles faisant face à une situation de tension caractérisée. La liste de ces filières est fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. »
Le présent amendement de repli vise à introduire une clause de souplesse dans l’application du dispositif proposé, afin de tenir compte des réalités économiques et techniques de certaines filières agricoles.
En permettant au ministre chargé de l’agriculture de déterminer, par arrêté, les filières concernées ou non par cette interdiction sans solution, cet amendement garantit une mise en œuvre pragmatique et proportionnée du dispositif. Il assure ainsi la prise en compte des spécificités des filières, tout en maintenant la capacité de l’État à adapter la réglementation en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des solutions techniques disponibles.