- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Benoît Biteau et plusieurs de ses collègues visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (2301)., n° 2430-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La présente proposition de loi ne s’applique pas dans les départements dans lesquels la chambre d’agriculture compétente n’a pas émis un avis favorable préalable. »
Cet amendement vise à conditionner l’application de la présente proposition de loi à l’émission d’un avis favorable de la chambre d’agriculture compétente.
Les chambres d’agriculture, en tant qu’établissements publics représentatifs du monde agricole et dotés d’une expertise technique et territoriale reconnue, sont les mieux placées pour apprécier les réalités locales, les contraintes propres aux filières concernées et les conséquences économiques et agronomiques de l’application du texte.
Cette disposition permet d’éviter une application uniforme et inadaptée de la loi, susceptible de fragiliser certaines exploitations ou filières, et garantit que les mesures proposées ne seront mises en œuvre que lorsqu’elles auront fait l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs agricoles du territoire.
Elle s’inscrit ainsi dans une logique de pragmatisme et de respect des équilibres économiques agricoles.