Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310)., n° 2431-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 février 2026)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens ».
Exposé sommaire
Amendement visant à supprimer une expression imprécise et large.