Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Sandra Regol et plusieurs de ses collègues améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (2310)., n° 2431-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 12 février 2026)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à conserver la possibilité pour le service national de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion mais précise que l’absence de menace doit être avérée avant toute décision.