Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique, n° 2440
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mardi 24 février 2026)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« faisant partie d’ »,
les mots :
« incluses, en tout ou partie, dans ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.