- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État, n° 2445
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-Paul Mattei
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Les Démocrates
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Un rapport est transmis annuellement aux commissions chargées des finances du Parlement présentant, pour chaque opérateur de l’État, une liste non-nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. »
Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte.
L'alinéa ainsi rédigé renforce l'information du Parlement en portant obligation de transmettre un rapport annuel qui précise les dix rémunérations les plus élevées de chaque opérateur de l'Etat. En présentant le détail des rémunérations aujourd'hui agrégées dans le jaune "Opérateurs l’État", cette disposition complète l’alinéa 25 de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 à défaut de pouvoir la modifier.