Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État, n° 2445
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 25 février 2026)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les rémunérations des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État font l’objet d’une publication annuelle consolidée, distinguant la part fixe, la part variable ainsi que les éventuels avantages annexes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de publication annuelle consolidée des éléments de rémunération des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État, incluant la part fixe, la part variable ainsi que les avantages annexes. Cette mesure s’inscrit dans une exigence renforcée de transparence et de responsabilité dans l’utilisation des fonds publics.