Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 20 février 2026)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut confirmer »,
les mots :
« confirme par écrit, ou oralement si elle n’est pas en mesure de le faire, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que la confirmation de la demande d’administration de la substance létale par la personne doit se faire par écrit ou, si elle n’en est pas capable, oralement.
Cette précision vise à assurer que le consentement du patient soit pleinement pris en compte.