- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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I. – Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Être apte à manifester »,
le mot :
« Exprimer ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer aux mots :
« libre et »
le mot :
« libre, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9 par les mots :
« , non équivoque et exempte de l’influence d’autrui ».
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie.
La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.