- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« recueille ses observations »,
les mots :
« reçoit son avis conforme ».
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, il est impératif de renforcer les garanties entourant l’expression de sa volonté, compte tenu des risques d’influence et de vulnérabilité.
Cet amendement vise donc à prévoir que la personne chargée de la mesure de protection ne soit pas seulement consultée, mais qu’elle rende un avis conforme, afin d’éviter toute dérive et de garantir que la décision repose sur un consentement réellement libre et éclairé.