Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 23 février 2026)
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision qui peut conduire à une mort provoquée.
Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni l’audition utile des parties, ni une décision véritablement motivée : ce n’est pas un contrôle juridictionnel, mais une formalité.
Cet amendement vise à mettre fin à cette précipitation dangereuse et à permettre au juge d’exercer réellement son rôle de protection.