Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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À l’alinéa 6, après le mot ;
« létale »
insérer les mots :
« ayant pour finalité de provoquer la mort ».
Exposé sommaire
La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.