Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 19 février 2026)
Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
Lien vers sa fiche complète
À l’alinéa 7, substituer aux mots ;
« le pronostic vital »
les mots ;
« un pronostic de mort imminente ».
Exposé sommaire
Amendement d'appel
En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.