- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°2401)., n° 2453-A0
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Alexandre Allegret-Pilot
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Sophie Ricourt Vaginay
Membre du groupe Union des droites pour la République
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Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire mourir le droit à l’aide »
La présente proposition de loi emploie l’euphémisme « aide à mourir », alors qu’elle organise juridiquement des actes dont la finalité est la mort provoquée (euthanasie ou suicide assisté). Un tel intitulé est trompeur dès lors qu’il suggère une extension du champ de l’« aide » au sens social et sanitaire, alors que la première réponse attendue face à la souffrance demeure l’accès effectif aux soins palliatifs. Or la Cour des comptes a documenté des inégalités persistantes : 22 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs (USP) et d’autres restent sous-dotés.
Le titre alternatif proposé via cet amendement vise à rendre visible cet effet de bascule : au lieu de renforcer prioritairement le droit à l’aide (soins, accompagnement, palliatif), le texte institue un droit à la mort administrée, dont la dynamique observée à l’étranger tend à croître une fois la norme installée.