Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 2454
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 25 février 2026)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« L’arrêté pris par le représentant de l’État dans le département »
les mots :
« Cet arrêté ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« des personnels »
les mots :
« du personnel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.