Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles, n° 2454
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 25 février 2026)
Guillaume Gouffier Valente
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 11, substituer à la première occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou les obligations ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« obligations ou droits »
les mots :
« droits ou ces obligations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.