Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 avril 2026)
I. – Supprimer l’alinéa 21.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 à 73.
III. – En conséquence, après la première occurrence de la référence :
« 21‑2‑4 »,
supprimer la fin de l’alinéa 74.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 78.
V. – En conséquence, à l’alinéa 88, substituer aux mots :
« aux articles 21‑2‑4 et 21‑2‑6 »
les mots :
« à l’article 21‑2‑4 ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 90, supprimer les mots :
« , le deuxième alinéa de l’article 21‑2‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social prévoit de supprimer la possibilité pour les policiers municipaux et les gardes champêtres de délivrer des AFD.