- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent procéder »
les mots :
« procèdent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , lorsqu’ils en son équipés, ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception du premier alinéa de l’article L. 243‑2 du même code ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le caractère facultatif du déclenchement des caméras embarquées dans les véhicules de police municipale tel que prévu par le présent article, et propose un enregistrement obligatoire et systématique dès le début de toute intervention pour les véhicules équipés de caméras embarqués.
La pérennisation de l'utilisation des caméras embarquées par les agents de police municipale est une mesure positive dans la mesure où le recours aux enregistrements vidéos est souvent le seul moyen de visualiser de manière objective la manière dont une intervention s'est déroulée et le comportement de l'ensemble des protagonistes. Le caractère facultatif du déclenchement de ces caméras est néanmoins un élément limitant car il ne permet pas de disposer de ces enregistrements en toute hypothèse, ou alors de façon tronquée si l'enclenchement n'a lieu qu'après qu'un incident se soit produit, parce qu'il n'avait pas été jugé utile
d'y recourir dans le premier temps de l'intervention.
Tel que rédigé, le présent article aligne les modalités d'utilisation des caméras embarquées sur celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales, laissant ainsi à la discrétion des agents le soin d'apprécier l'opportunité de l'enregistrement. Or, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a explicitement recommandé que le déclenchement intervienne dès le début de l'intervention, et non à la seule appréciation de l'agent. Laisser perdurer ce pouvoir discrétionnaire revient à priver le dispositif d'une grande partie de son utilité, tant sur le plan opérationnel que sur celui des garanties offertes aux citoyens.
Sur un plan purement opérationnel, la création d'une obligation d'enclencher systématiquement la caméra embarquée permettrait de pallier les difficultés rencontrées pour établir les faits dans le cadre d'une enquête mettant en cause des forces de sécurité. La Défenseure des droits, dans son avis du 20 janvier 2026 sur le projet de loi, recommande de rendre obligatoire l'enregistrement par caméra en toute circonstance, rappelant que la systématisation de l'enregistrement contribuerait à garantir la traçabilité, l'objectivité et les conditions de déroulement des interventions.