- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Supprimer les alinéas 87 à 89.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’affectation du produit des AFD au budget de la commune.
Nous relevons que les AFD n’ont fait l’objet d’aucune évaluation de leur efficacité depuis leur entrée en vigueur. Il est établi par la Défenseure des droits que les AFD relatives à l’usage de stupéfiant ne ciblent que les populations les plus défavorisées et qu’elles aboutissent à négliger les aspects pédagogiques d’une procédure classique pouvant conduire à une injonction de soin, et qu’elles peuvent mener à nier le droit des usagers à contester l’amende.
L’extension du domaine des AFD pour les polices municipales risquent donc de porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes poursuivies, une fragilisation des relations police-populations, comportent le risque de développer des pratiques discriminatoires et sont susceptibles de constituer une discrimination indirecte à l’égard des personnes dont la vulnérabilité résulte de leur situation économique.
En prévoyant l’affectation du produit des AFD au budget de la commune, le texte ouvre la voie à une « politique du chiffre », qui heurterait les relations police-population en créant une culture professionnelle fondée sur la contravention. Dès lors que la verbalisation peut apparaître aux yeux des habitants, comme une source de recettes pour la collectivité, cela va nourrir un soupçon de rentabilité de la sanction. Ces tensions entre les usagers et les agents existent déjà en matière de stationnement par exemple, donc étendre cette logique à de nouvelles infractions pénales va faire peser un risque de dégradation des relations, au détriment de la vocation principale de proximité de ces services
On ne peut pas prétendre d’un côté que l’activité de police judiciaire serait placée sous le contrôle du parquet, et de l’autre, organiser un mécanisme dans lequel la commune aurait un intérêt budgétaire à multiplier les procès-verbaux et les amendes.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cette compétence.