- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À la fin de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« six mois après la promulgation de la présente loi. »
les mots :
« le 1er janvier 2036. »
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l’entrée en vigueur de ce dispositif.
Les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits et la CNCDH, ont largement montré que le contrôle du parquet risquait de demeurer théorique, faute de moyens. Le Conseil d’État lui-même souligne que l’étude d’impact traite très insuffisamment les difficultés d’articulation avec la procédure pénale générale et les carences du contrôle des polices municipales.
Dans ces conditions, un report est le minimum nécessaire pour éviter une mise en œuvre précipitée d’un dispositif aussi sensible au regard des libertés publiques.