- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« prenant la photographie de leurs occupants ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de photographier les occupants des véhicules.
Si l’exposé des motifs emploie le terme de « LAPI », le texte de la loi évoque des « dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants ».
Cet article 8 prévoit d’étendre la capacité des policiers municipaux et gardes champêtres à utiliser des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) au-delà des cas pour lesquels ils y sont déjà autorisés.
Les policiers municipaux et les gardes champêtres seraient donc autorisés à recourir à ces dispositifs pour le constat des infractions au code de la route, en prévoyant en outre une interconnexion au système d’immatriculation des véhicules, auquel ces services sont déjà accédants, de manière à faciliter le constat des infractions qu’ils sont habilités à constater (infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, infractions relatives au franchissement ou au chevauchement des lignes continues, aux vitesses maximales autorisées, au dépassement ou aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules, infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets à constater).
Par amendement, le Sénat a étendu l’autorisation pour les agents de police municipale et les gardes champêtres à recourir à ces dispositifs aux contraventions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou autres objets qu’ils sont autorisés à constater.
Cette disposition inclurait la possibilité de prendre des photographies des occupants des véhicules ce qui inquiète les défenseurs des droits fondamentaux, notamment le Conseil d’État et la CNCDH. Dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État relève que : « la photographie des occupants du véhicule n’est pas nécessaire pour constater les nouvelles infractions mentionnées dans le texte ».
En l’état actuel du droit, seuls les policiers nationaux et les gendarmes sont autorisés à avoir recours à ce dispositif technique. Notons que la CNIL a mis en garde le législateur dans son avis sur ce projet de loi compte tenu de « l’ampleur des dispositifs LAPI ainsi que ses impacts potentiels sur la vie privée du fait du nombre important de véhicules pouvant être concernés et du territoire couvert par l’ensemble de ces dispositifs ».
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette extension.