- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer le nouveau dispositif qui remplacerait le dispositif optionnel relatif à l’engagement de servir. Ce nouveau régime serait un dispositif automatique de remboursement entre les collectivités dans les trois années qui suivent la validation d’une formation de spécialisation par un agent de police municipale.
Ce dispositif n’apparait pas satisfaisant car il transforme cette mutation en charge financière potentielle pour la collectivité d’accueil. Faire peser cette logique financière sur une collectivité participera à une « mise en concurrence entre collectivités », et cette logique finira par freiner les mobilités de ces agents.
Pour ces raisons, il est proposé de supprimer ce dispositif.