- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le suivi en temps réel des refus d’obtempérer mentionnés à l’article L. 233‑1 du code de la route aux fins de faciliter l’intervention des forces de sécurité compétentes et la collecte d’éléments nécessaires à la répression de ces faits ; ».
En 2024, les forces de l’ordre ont constaté 24 900 refus d’obtempérer, soit un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes.
Près d’1 refus d’obtempérer sur 5 est un délit aggravé qui met en danger les forces de l’ordre et dans 9 cas sur 10 d’autres usagers de la route.
Cet amendement complète l’expérimentation proposée dans cet article en autorisant les drones à suivre en temps réel les refus d’obtempérer, faciliter l’intervention des forces de sécurité et collecter les éléments nécessaires à leur répression.