- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Christophe Marion
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , les établissements publics et les établissements de droit privé »
les mots :
« et les établissements publics ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles le Centre national de la fonction publique territoriale peut, aux mêmes fins, conventionner avec certains établissements de droit privé. ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« , les établissements publics et les établissements de droit privé »
les mots :
« et les établissements publics ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phase suivante :
« Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles la Ville de Paris peut, aux mêmes fins, conventionner avec certains établissements de droit privé. »
La rédaction actuelle permettant au CNFPT et à la Ville de Paris de conventionner avec des établissements de droit privé pour former les policiers municipaux comporte des risques d’inconventionnalité dans la mesure où lister des établissements privés dans un décret peut contrevenir au droit de la concurrence.
Pour cette raison, les I et II de l’amendement adaptent ainsi la rédaction pour que la possibilité pour le CNFPT de conventionner avec des établissements privés se fasse dans des conditions déterminées en Conseil d’État, sans fixer directement la liste des établissements autorisés à conventionner.
Les III et IV de l’amendement appliquent les mêmes dispositions à la Ville de Paris.