Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 avril 2026)
Christophe Marion
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions s’appliquent »
les mots :
« Une indemnité est versée dans les mêmes conditions ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 34.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.