- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Éric Pauget
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
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I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention :
« Art. L. 242‑7. ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :
« du code de la sécurité intérieure ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la référence :
« L. 512‑5 »,
insérer les mots :
« du même code ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la référence :
« L. 512‑3 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité intérieure ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« L. 522‑2‑1 »,
insérer les mots :
« du même code ».
VII. – En conséquence, audit alinéa, après la référence :
« L. 522‑2‑1 »,
insérer les mots :
« dudit code ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la référence :
« L. 742‑2 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité intérieure ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la référence :
« L. 242‑4 »,
insérer les mots :
« du code de la sécurité intérieure ».
X. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les articles L. 242‑2 à L. 242‑4 du code de la sécurité intérieure sont applicables à l'expérimentation prévue au I. »
Cet amendement propose, sur le modèle de ce qui est prévu à l'article 6 quater, que l'expérimentation de caméras aéoportées soit placée en dehors du code de la sécurité intérieure, comme il est d'usage avec les expérimentations.