- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Éric Pauget
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
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I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les mêmes conditions que celles prévues au I du présent article, dans l’exercice de leurs missions de police des campagnes, les gardes champêtres peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« et les gardes champêtres ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au I »
les mots :
« aux I et I bis ».
Cet amendement vise à clarifier le dispositif applicable aux gardes champêtres pour que l'utilisation des caméras aéroportées se fasse uniquement dans l'exercice de leurs missions de police des campagnes.