- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Christophe Marion
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Ensemble pour la République
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I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« – après la référence à l’article L. 521‑1, est insérée la référence : « , L. 521‑2 » ; »
II. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« 5° quater Le II de l’article L. 513‑1 est supprimé ; ».
III. – À l’alinéa 44, après la référence :
« L. 521‑1 »,
insérer la référence :
« , L. 521‑2 ».
IV. – À l’alinéa 46, substituer à la la première occurrence du mot :
« quatrième »
les mots :
« et quatrième ».
V. – Substituer aux alinéas 55 à 59 les trois alinéas suivants ;
« a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « le président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa du I, les mots : « du président de l’établissement public de coopération intercommunale et » et les mots : « et, le cas échéant, au président de l’établissement public de coopération intercommunale » sont supprimés ;
« c) Le quatrième alinéa du I et le II sont supprimés ; ».
VI. – À la fin de l’alinéa 118, substituer aux mots :
« après le 15°, sont insérés des 16° et 17° ainsi rédigés : »
les mots :
« après le 18°, sont insérés des 19° et 20° ainsi rédigés : » .
VII. – Au début de l’alinéa 119, substituer à la mention :
« 16° »
la mention :
« 19° ».
VIII. – Au début de l’alinéa 120, substituer à la mention :
« 17° »
la mention :
« 20° ».
IX. – Substituer à l’alinéa 131 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 2573‑17. – I. – Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«
Dispositions applicables | Dans la rédaction résultant de |
L. – 2211‑1 | l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012 |
L. – 2211‑2 | la loi n° XXX du XXX 2025 |
« II. – Pour l’application de l’article L. 2211‑1, les mots : « à la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre V du livre Ier » ;
« III. – Pour l’application de l’article L. 2211‑2, les mots : », le cas échéant avec les agents mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 du code des transports » sont supprimés. » .
X. – À l’alinéa 134, substituer aux mots :
« aux articles L. 511‑1 et L. 546‑5 »
les mots :
« au livre V ».
XI. – Rédiger ainsi l’alinéa 136 :
« 1° À l’article L. 132‑1, les mots : « L. 546‑2 et L. 546‑4 à L. 546‑7 du code de la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 521‑1, L. 521‑2 et L. 522‑1 à L. 522‑8 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 546‑1 du même code » ; ».
XI. – À l’alinéa 138, , après la référence :
« III »,
insérer les mots :
« de l’article 2, l’article 6 quater, le III ».
Le présent amendement vise à corriger quelques erreurs rédactionnelles pour permettre la bonne application des dispositions du projet de loi dans les collectivités d’outre-mer.