Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 27 avril 2026)
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à autoriser de plein droit les polices municipales à pénétrer dans les parties communes des immeubles à usage d’habitation aux seules fins de pouvoir procéder aux interventions que la loi les autorise à accomplir.
Cet amendement s’inscrit en cohérence avec leur opposition à l’élargissement des compétences judiciaires des polices municipales.