Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, n° 2464
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 28 avril 2026)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à étendre, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la possibilité d’équiper les véhicules d’intervention des polices municipales et gardes champêtres de caméras embarquées.
Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette expérimentation, d’une durée excessive, qui aligne les modalités de leur utilisation sur celles prévues pour la police et la gendarmerie nationales, tout en laissant à la discrétion des agents le soin d’apprécier l’opportunité de l’enregistrement d’une intervention dans un lieu public.