- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le chapitre X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contrôle démocratique » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 22‑10‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et le Sénat » sont remplacées par les mots : « , le Sénat et le Défenseur des droits » ;
À la dernière phrase phrase, les mots : « et le Sénat » sont remplacées par les mots : « , le Sénat et le Défenseur des droits ».
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle des décisions mises en œuvre par les autorités administratives pour la lutte contre le terrorisme au Défenseur des droits.
Compte tenu de la gravité de l’atteinte portée à la liberté individuelle, le groupe Écologiste et social estime nécessaire que le Défenseur des droits, à qui la Constitution confie la mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, soit informé des mesures prises en matière de lutte contre le terrorisme.