- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , à l’exception de la deuxième phrase du deuxième alinéa du I. »
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à exclure de l’extension du régime prévu à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale le placement de personnes condamnées pour des infractions de droit commun dans un « établissement d’accueil adapté » à l’issue de l’exécution de leur peine.
Le groupe Écologiste et social s’oppose en effet à l’article 3 de la présente proposition de loi, qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706‑25‑16 du code de procédure pénale à des personnes condamnées pour des infractions de droit commun.
Il s’oppose, à plus forte raison, à leur placement dans des « établissements d’accueil adaptés », assimilable à une privation de liberté intervenant après l’exécution de la peine.