- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge administratif exerce un contrôle complet sur les motifs de fait et de droit ayant fondé la mesure. À cette fin, il peut requérir la communication de l’ensemble des éléments ayant fondé la décision, y compris ceux couverts par le secret de la défense nationale dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ».
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à renforcer le contrôle du juge administratif sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en lui garantissant un accès effectif aux documents classifiés ayant fondé la décision de l’administration.
En l’état du droit, le caractère classifié de certaines informations peut faire obstacle à un contrôle juridictionnel pleinement éclairé, au détriment des droits de la défense et du principe du contradictoire. Or, les MICAS, particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, doivent pouvoir être soumises à un contrôle réel et effectif du juge. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'accès à des documents couverts par le secrét défense.