Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et sociale s'oppose à la réitération des placements en rétention qui conduit à porter la durée totale d'enfermement à des niveaux excessifs jusqu’à 360 voire 540 jours. Il revient ainsi à contourner les limites légales de la rétention et à en altérer la nature, en la rapprochant d’une peine privative de liberté. En l’absence d’éléments nouveaux établissant une perspective réelle d’éloignement à bref délai, une telle réitération méconnaît les exigences constitutionnelles de nécessité et de proportionnalité des atteintes à la liberté individuelle.