- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Charles Rodwell et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (2180)., n° 2468-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 742‑4, la dernière phrase est supprimée ;
« 2° L’article L. 742‑7 est abrogé. »
Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat.
L’extension sans fin de la durée de rétention administrative est grave. En l’espèce, les durées exceptionnelles de rétention concernent les personnes étrangères soit en raison de leur menace sur l’ordre public, soit en raison de leur soustraction aux mesures d’éloignement ou enfin en raison de leur expulsion en raison de leurs activités terroristes « pénalement constatées ».
Nous considérons que de telles mesures de rétention sont la porte ouverte à un usage détourné de la rétention administrative pour en faire une véritable peine d’emprisonnement pour les étrangers seulement fondée sur le concept de « dangerosité ».
Dans ce contexte, nous estimons que c’est à l’administration de mettre les moyens en place d’abord pour régulariser les étrangers, et enfin que la sortie de prison, si une décision d’expulsion est prononcée, soit préparée pendant la détention ou la mesure judiciaire afin de ne pas proroger la détention par d’autres moyens.
Ainsi, les défauts de l’administration dans sa politique migratoire, que nous combattons fermement, ne doivent pas se reporter sur les personnes étrangères retenues. La rétention doit être la plus courte possible à l’instar de ce que prévoit l’article L. 741‑3 du CESEDA : « L’administration exerce toute diligence à cet effet. »