Fabrication de la liasse

Amendement n°8

Déposé le mercredi 8 avril 2026
A discuter
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Andy Kerbrat

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Nadège Abomangoli

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Laurent Alexandre

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Gabriel Amard

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Ségolène Amiot

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Farida Amrani

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Rodrigo Arenas

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Ugo Bernalicis

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Carlos Martens Bilongo

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Bérenger Cernon

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Hadrien Clouet

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Jean-François Coulomme

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Arnaud Le Gall

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Élise Leboucher

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Murielle Lepvraud

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Paul Vannier

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 21.

Exposé sommaire

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans avoir préalablement convoqué les parties.

Le présent article constitue d'ores et déjà de graves atteintes aux droits et libertés des personnes. Permettre au président de la cour d'appel de rejeter les déclarations d'appel sans même avoir convoqué les parties constitue une nouvelle atteinte au droit de la défense. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa qui prévoit cette mesure.