Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, n° 2491
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 30 mars 2026)
Thomas Lam
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Horizons & Indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 »
les mots :
« centrales d’achat ».
Exposé sommaire
Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.