- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, n° 2493
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Zahia Hamdane
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSupprimer l’alinéa 7.
Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la famille.
Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n°14-08, la suppression de cette saisine d’office est injustifiée et préjudiciable.
L’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution, s’oppose à ce que le juge soit soumis à une compétence liée à la seule initiative d’une autorité administrative départementale. En tant que garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge doit pouvoir se saisir de cette question de sa propre initiative.
De plus, les prestations familiales constituent un levier éducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable au travail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principe des moyens matériels à des familles souvent déjà en situation de précarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors même que l’action de l’ASE vise à les soutenir.
Enfin, restreindre cette faculté aux seules saisines des présidents de conseils départementaux risquerait de créer des inégalités territoriales de traitement entre les familles.
Cet alinéa fait primer des préoccupations financières locales sur l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif constant de faciliter son retour au sein de son milieu familial.
C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent sa suppression.