- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés, n° 2493
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Zahia Hamdane
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Laurent Alexandre
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Nadège Abomangoli
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi cet article :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification des démarches administratives permettant à l’enfant de bénéficier du pécule mentionné à l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, y compris par la mise en place d’un versement automatique à sa majorité ou, le cas échéant, à son émancipation. Ce rapport présente également les actions mises en œuvre en matière d’information des bénéficiaires. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'accompagnement financier des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à l'enfance.
Le principal enjeu lié au pécule constitué à partir de l’allocation de rentrée scolaire ne réside pas dans son utilisation au moment de la scolarité, les besoins des enfants placés étant déjà pris en charge par les établissements.
En revanche, ce pécule constitue souvent, à la majorité, l’un des seuls moyens financiers dont disposent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Or, un phénomène important de non-recours est constaté. Le versement de ce pécule n’étant pas automatique, les bénéficiaires doivent en faire la demande dans un délai pouvant aller jusqu’à trente ans après leur majorité ou leur émancipation.
En 2023, le taux de recours n’était ainsi que de 42,3 % (CNAF, 2025). Cette situation s’explique notamment par la complexité et la méconnaissance des démarches administratives à accomplir.
Elle est d’autant plus préoccupante qu’une proportion significative des jeunes sans domicile âgés de 18 à 25 ans est issue de l’aide sociale à l’enfance, rendant ce pécule souvent déterminant pour leur entrée dans la vie adulte.
Cet amendement vise donc à en faciliter l’accès, notamment en étudiant la mise en place d’un versement automatique et à renforcer l’information des bénéficiaires. Il contribue ainsi à garantir que le bénéfice des prestations familiales bénéficie effectivement aux enfants placés.