Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie, n° 2494
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS31
(jeudi 2 avril 2026)
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , qui ne peut être inférieur au montant de l’allocation de soutien familial prévue au même article L. 523‑1 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe EcoS entend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème ne puisse être inférieure à l’allocation de soutien familial, s’élevant à 200,78 euros par mois.
Dans les cas où le parent débiteur ne serait pas en mesure de s’acquitter de cette contribution mensuelle due au parent créancier, l’allocation de soutien familial serait tout de même versée à ce dernier.