- Texte visé : Proposition de loi visant à permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine, n° 2503
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
Thomas Portes
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteLe second alinéa de l’article L. 3132‑29 du code du travail est supprimé.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite abroger la modification apportée à l’article L. 3132‑29 du code du travail par la loi dite « Macron ».
En effet, outre la multiplication des dérogations au repos dominical, la loi de 2015 a introduit la possibilité d’abroger les arrêtés préfectoraux de fermeture obligatoire en cas de demande majoritaire des organisations représentatives.
Cette modification exauçait la revendication des industriels qui critiquent ces arrêtés depuis les années 1960 et exigent leur abrogation. Ainsi, les représentants des chaînes et des industriels mènent une bataille acharnée devant les tribunaux, depuis 2015, dans l’espoir d’obtenir l’abrogation de ces arrêtés.
La résurgence de ce contentieux est particulièrement importante dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie. La Fédération de la Boulangerie-Pâtisserie, représentante des boulangeries industrielles, a entamé une véritable « guérilla juridique » faisant fi de toutes les décisions juridictionnelles. En effet, la jurisprudence civile, administrative, commerciale et pénale est claire : une telle abrogation nécessite l’expression d’une volonté majoritaire indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession à titre principal ou accessoire et dont l’établissement est susceptible d’être fermé.
La suppression de la possibilité d’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire répond ainsi à un objectif de désengorgement des tribunaux et à un impératif de sécurité juridique.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise garantit le respect de l’expression de la volonté majoritaire des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs.