- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations (n°1041)., n° 2526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sauf cas de force majeure, la suppression des ouvrages hydrauliques dans les zones identifiées comme inondables est interdite.
Le présent amendement est un amendement d'appel qui vise à évoquer le sujet des ouvrages hydrauliques, autrement appelés seuils, et leur importance dans le cadre de la prévention des inondations dans les territoires.
Effectivement, la suppression des seuils est une pratique controversée dont on estime le nombre à 10 000 en France ces dernières années.
Mises en place pour des raisons idéologiques, avec le soutien des Agences de l'eau, cette pratique augmente l'écoulement et la dynamique de l'eau redistribuant mécaniquement les crues et fragilisant les berges.
Sous couvert de restauration des circulations naturelles des espèces aquatiques dont l'efficacité réelle reste à démontrer, nos territoires sont livrés à des inondations potentielles, ce qui n'est pas acceptable.
Dès lors, le présent amendement propose d'interdire la suppression et l'arasement des seuils dans nos territoires.
Bien entendu, cette interdiction peut être levée par le Préfet compétent en cas de force majeure.