Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (2442 rectifié)., n° 2527-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 mars 2026)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :
« 30 000 € »,
le montant :
« 20 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le montant de l’amende forfaitaire prévue en cas de manquement, en la ramenant de 30 000 euros à 20 000 euros.
L’objectif est d’assurer une meilleure proportionnalité de la sanction, notamment au regard de la taille des opérateurs concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises. Une sanction trop élevée pourrait fragiliser certains acteurs économiques sans pour autant améliorer l’efficacité du dispositif.
Cette modification permet ainsi de maintenir un caractère dissuasif tout en évitant une pénalisation excessive.